1. Objet
Le site www.drivepark.fr (ci-après : le « Site ») est une plateforme internet qui permet de mettre en relation des internautes souhaitant offrir en location des voitures sportives et haut de gamme (ci-après les « Propriétaires ») avec des internautes souhaitant louer lesdites voitures (ci-après : les « Locataires »).
Le Propriétaire et le Locataire sont ci-après désignés ensemble : les « Utilisateurs » et individuellement l’« Utilisateur ». Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. Exploitant du Site et des Services
Le Site et les Services sont exploités par la société Drive Park, Enterprise individuelle, immatriculée au RCS de Marseille sous le n°801 392 317 00013, dont le siège social est situé 22-26 Avenue Alexandre Ansaldi - 13014 Marseille (ci-après : la « Société »).
3. Capacité juridique – Site réservé aux particuliers
Le Site et les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
Le Site et les Services tels que décrits dans les présentes conditions générales s’adressent principalement aux particuliers et ne sont pas destinés aux professionnels, entendus comme toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité rémunérée de façon non occasionnelle dans tous les secteurs d’activité de la location de véhicule terrestre à moteur.
Toutefois, lorsqu’un professionnel souhaite s’inscrire sur le Site et utiliser les Services, il doit se reporter aux dispositions prévues par les conditions particulières d’utilisation présentes sur le Site.
4. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par les Utilisateurs qui s’inscrivent sur le Site est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. L’acceptation des présentes conditions générales ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
5. Inscription sur le Site
5.1.
Pour utiliser les Services, l’Utilisateur doit :
- soit remplir le formulaire d’inscription disponible sur le Site.
- soit être inscrit à l’un des sites tiers indiqués sur le Site et utiliser ses identifiants de connexion audit site tiers pour s’inscrire sur le Site. Dans ce cas, il doit fournir à la Société le cas échéant les informations complémentaires demandées. L’Utilisateur autorise expressément la Société à accéder aux données de son compte sur le site tiers concerné.
Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir à la Société l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
5.2.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après :l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que la Société juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel dans les plus brefs délais en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
5.3.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Société le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L’Utilisateur reconnait et accepte que toute transmission d’informations ou demande de Services fait depuis son Espace Personnel est réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.
6. Description des Services
L’Utilisateur a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Société juge les plus appropriés.
6.1. Services accessibles à tous les Utilisateurs inscrits
- Profil - La Société met à la disposition de l’Utilisateur une page de profil (ci-après : le « Profil »), sur laquelle il peut renseigner les informations qu’il souhaite à son sujet, selon les moyens que la Société juge les plus appropriés. Il peut mettre son Profil à jour à tout moment à travers son Espace Personnel. Le Profil d’un Utilisateur est accessible et consultable par les autres Utilisateurs.
L’Utilisateur est expressément informé et accepte que la Société pourra accéder à tout moment aux messages échangés par les Utilisateurs à travers cette messagerie et s’en prévaloir le cas échéant pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une action judiciaire.
6.2. Services accessibles aux Propriétaires
6.2.1 Mise en location d’une voiture
Le Site permet au Propriétaire d’offrir à la location une ou plusieurs voiture(s), dont il est propriétaire.
La voiture doit notamment et impérativement :
- Etre un véhicule de 1 ère catégorie immatriculé sous plaques françaises dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et mis en circulation à partir de 1950. Pour l’ensemble des véhicules, toutes les années sont acceptées avec une valeur maximum d'assurance de 100 000€ par véhicule.
- Ne pas avoir subi de modifications substantielles esthétiques ou techniques (ex : bolidage, « tuning », préparations sportives, etc…),
- Appartenir à un professionnel n’exerçant pas l’activité de taxis, d’auto-école, de transport onéreux de voyageurs, de transport à titre onéreux de 5 marchandises, y compris des usages de messagerie ou de distribution de marchandises à titre onéreux,
- Etre en conformité avec la législation applicable aux véhicules terrestre à moteur et avoir notamment fait l’objet d’un contrôle technique régulier,
- Faire l’objet d’une assurance couvrant l’utilisation de la voiture en cours de validité,
- Avoir fait l’objet d’un entretien régulier de ses équipements de sécurité, à savoir notamment des freins, phares et feux, direction, ceintures de sécurité et présenter l’ensemble des équipements de sécurité obligatoires.
Afin de proposer une voiture à la location, le Propriétaire doit créer une annonce (ci-après : une « Annonce ») sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Il doit renseigner l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute Annonce incomplète ne sera pas validée.
L’Annonce doit notamment comporter :
- - L’identification précise de la voiture concernée, de ses caractéristiques et de ses équipements,
- Son année de mise en circulation et son kilométrage,
- Son numéro d’immatriculation,
- Une description,
- Une ou plusieurs photographie(s) d’une bonne qualité,
- Le prix journalier de location dans la limite d’un forfait kilométrique,
- - Le prix par kilomètre supplémentaire au forfait kilométrique mentionné.
Comme mentionné dans les Annonces, certaines voitures sont proposées à la location avec un chauffeur.
Les évaluations mis en ligne par les Locataires ayant loué la voiture, selon les modalités prévues à l’article 7.5, apparaissent également sous l’Annonce.
Une fois l’Annonce d’une voiture créée, elle est automatiquement mise en ligne et peut être consultée par les Utilisateurs du Site aux fins de location, celle-ci étant mise en œuvre selon les modalités prévues à l’article 7.1.
6.2. Services accessibles aux Locataires
1. Recherche de voiture(s)
Le Site permet au Locataire d’effectuer des recherches parmi les Annonces des voitures proposées à la location.
L’ordre d’affichage des résultats de ces recherches, dont la Société à la seule maîtrise, dépend de plusieurs critères, dont notamment la pertinence par rapport aux critères de recherche du Locataire, le temps et le taux de réponse aux demandes de location, le prix de la location, la période de disponibilité et la localisation de la voiture.
2. Location de voiture(s)
Lorsqu’il a sélectionné la voiture qu’il souhaite louer, il peut effectuer une demande de location, selon les modalités prévues à l’article 7.1.
6.3. Autres Services
La Société se réserve de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
7. Mise en œuvre des Services
7.1. Demande de location par le Locataire et acceptation ou refus par le Propriétaire
Afin de pouvoir effectuer une demande de location, le Locataire doit avoir complété son Profil sur le Site.
Il peut alors effectuer une demande de location à partir de l’Annonce relative à la voiture qu’il souhaite louer en complétant le formulaire de location.
Le Locataire doit notamment renseigner sur ce formulaire sa date de naissance et la date d’obtention de son permis de conduire.
Si le Locataire n’est pas le conducteur de la voiture, il devra renseigner les informations relatives au conducteur marquées comme obligatoires.
De la même façon, si le Locataire n’est pas le seul conducteur de la voiture, il devra également renseigner les informations relatives au second conducteur marquées comme obligatoires.
Ces informations devront être reprises dans le contrat de location établi entre le Propriétaire et le Locataire.
Attention : pour conduire une voiture proposée sur le Site, il faut répondre à des critères d’âge et de durée de détention du permis de conduire. Ces conditions sont susceptibles de changer en fonction de la catégorie de voiture louée. Les conditions de location sont décrites sur le Site.
La demande de location est transmise au Propriétaire de la voiture concernée, à travers son Espace Personnel. Le Propriétaire est également informé de la demande par email, à l’adresse figurant dans son Compte, ainsi que par tout autre moyen pouvant être proposé sur le Site.
Dès la transmission de la demande de location du Locataire au Propriétaire, chaque Utilisateur peut dialoguer avec l’autre Utilisateur au travers de la Messagerie afin de définir les conditions et les modalités de la location.
Le Propriétaire dispose d’un délai de 72 (soixante-douze) heures à compter de la demande de location pour l’accepter ou la refuser, à travers son Espace Personnel. A défaut de réaction de sa part dans ce délai, il sera réputé avoir refusé la location. Le Propriétaire est expressément informé et accepte que le défaut de réponse de sa part aux demandes de location qu’il reçoit est de nature à dégrader l’affichage de ses Annonces dans les résultats de recherche des Locataires prévus à l’article 6.3.1.
Le Locataire est informé de l’acceptation ou du refus de sa demande de location au travers de son Espace Personnel et par email, à l’adresse figurant dans son Compte, ainsi que par tout autre moyen pouvant être proposé sur le Site.
En cas d’acceptation de sa demande, il est invité à procéder au paiement selon les modalités prévues à l’article 7.2 ci-dessous, afin de valider la location.
7.2. Paiement et validation de la location
7.21. Prix de la location
Le prix de la location applicable est celui affiché dans l’Annonce du Propriétaire au jour de la demande de location par le Locataire. Ce prix est fixé en fonction de la durée de la location souhaitée et du forfait kilométrique retenu.
Sauf mention contraire sur le Site, il est indiqué en euros. Dans l’hypothèse où le Propriétaire est assujetti à la TVA, il lui appartient d’inclure celle-ci dans le prix de la location. Le cas échéant, le Propriétaire fera son affaire personnelle des déclarations et paiements afférents à la TVA éventuellement inclue dans cette rémunération, conformément à l’article 13.1.1.
Le Locataire est expressément informé et accepte que seul le paiement de la totalité du prix de la location, dans les délais susvisés, et du dépôt de garantie prévu à l’article 7.2.3 valide la location et entraîne la réservation de la voiture à son profit aux dates convenues.
7.2.2 Modalités de paiement
Le prix de la location, déduction faite de la Commission de la Société prévue à l’article 9, est versé au Propriétaire à travers le service de paiement sécurisé de Stripe, conformément à l’article 10.
La Société donne l’ordre de paiement à Stripe, dès la validation de la location sur le Site. Le paiement au profit du Propriétaire est réalisé dans un délai maximum de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la fin de la location.
Le paiement du prix de la location s’effectue par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé de Stripe qui, seule, conserve les coordonnées bancaires des Utilisateurs à cette fin. Stripe conserve les sommes versées par le Locataire jusqu’à leur versement au Propriétaire.
7.2.3 Dépôt de garantie
Lors de la remise des clés, le propriétaire est tenu d'effectuer un dépôt de garantie sur la carte bancaire du locataire. Ce dépôt de garantie vise à couvrir d'éventuels dommages, violations des termes de location ou frais supplémentaires.
7.3. Conditions d’annulation
A compter du versement du paiement de la location selon les modalités prévues à l’article 7.2.2, le Propriétaire et le Locataire peuvent annuler la location selon les modalités qui suivent.
7.3.1 Annulation par le Propriétaire
Le Propriétaire peut annuler la location en adressant un mail à la Société à l’adresse mentionnée à l’article 2 sans avoir à justifier d’un motif au plus tard 48 (quarante-huit) heures avant l’horaire de location convenu.
Lorsque cette annulation intervient moins de 48 (quarante-huit) heures avant l’horaire de location convenu, le Propriétaire sera redevable d’une indemnité d’un montant de 50 euros toutes taxes comprises.
Le Locataire est informé de cette annulation au travers de son Espace Personnel et par email, à l’adresse figurant dans son Compte, ainsi que par tout autre moyen pouvant être proposé sur le Site.
Dans ce cas, le Locataire ne peut prétendre à aucune indemnité ou remboursement, de quelque nature que ce soit, autre que le remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures suivant la notification de l’annulation par le Propriétaire.
Le Propriétaire et le Locataire reconnaissent et acceptent expressément qu’ils feront leur affaire personnelle du règlement des contestations et des sanctions d’une annulation hors des délais précités par le Propriétaire.
Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 17.3.
En cas d’annulation hors délai, le Propriétaire reconnait et accepte que la Société se réserve le droit de faire apparaitre sur son Profil et/ou ses Annonces une indication mentionnant cette location annulée hors délais.
7.3.2 Annulation par le Locataire
Le Locataire peut annuler la location en adressant un mail à la Société à l’adresse mentionnée à l’article 2 sans avoir à justifier d’un motif au plus tard 96 (quatre-ving-seize) heures avant l’horaire de location convenu.
En cas d’annulation du Locataire, les frais de service tels que précisés à l’article 8 resteront dus par ce dernier peu importe le moment où celui-ci procède à l’annulation.
Le Propriétaire est informé de cette annulation au travers de son Espace Personnel et par email, à l’adresse figurant dans son Compte, ainsi que par tout autre moyen pouvant être proposé sur le Site.
Dans ce cas, le Propriétaire ne percevra pas le montant de la location et le Locataire sera remboursé du prix de location de la voiture hors frais de service, dans un délai de 30 (trente) jours suivant la notification de l’annulation par le Locataire.
En cas d’annulation hors délai, le Locataire reconnait et accepte expressément que le Propriétaire conservera le montant de la location équivalent à une journée de location de la voiture et ne sera remboursé que des sommes supplémentaires éventuellement versées au titre de la location, en cas de location supérieure à une journée
7.4. Déroulement de la location
1. Dispositions générales
Sous réserve des dispositions ci-après, la location s’effectue sous la seule responsabilité du Propriétaire et du Locataire et selon les modalités convenues entre eux, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 17.3.
Le Propriétaire et le Locataire reconnaissent et acceptent expressément que les présentes conditions générales ne régissent pas le contrat de location qu’ils sont susceptibles de conclure entre eux. La Société n’est en aucun cas partie au contrat de location conclu entre un Propriétaire et un Locataire.
Il appartient donc au Propriétaire et au Locataire de veiller à la signature d’un contrat de location, le cas échéant sur la base du modèle proposé sur le Site.
De surcroit, préalablement à la prise de location, il appartient au Propriétaire et au Locataire de veiller à la signature d’un état des lieux contradictoire du véhicule loué, le cas échéant sur la base du modèle proposé sur le Site.
Le Propriétaire et le Locataire sont seuls responsables de l’utilisation de ces modèles.
Ils sont expressément informés et acceptent que les modèle de contrat de location et d’état des lieux ne leur sont proposés qu’à titre indicatif et informatif, qu’ils sont standard et peuvent dès lors ne pas être adaptés à leurs besoins.
Il leur appartient de vérifier et le cas échéant de modifier ou compléter les modèles proposés avant toute utilisation effective.
La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion, de modifier ou de supprimer à tout moment les modèles proposés.
2. Dépassement du forfait kilométrique
En cas de dépassement du forfait kilométrique par rapport à celui convenu entre le Locataire et le Propriétaire lors de la réservation de la location, le Locataire sera redevable envers le Propriétaire des montants forfaitaires mentionnés sur le Site.
3. Retard dans la restitution de la voiture
En cas de retard dans la restitution de la voiture par rapport à la date convenue entre le Locataire et le Propriétaire, le Locataire sera redevable envers le Propriétaire des montants mentionnés sur le Site.
4. Déclaration d’un sinistre pendant la location de la voiture
En cas de déclaration d’un sinistre pendant la location de la voiture, le Locataire reconnaît et accepte qu’il ne pourra obtenir un quelconque remboursement pour la période pendant laquelle il ne pourrait jouir de la voiture.
5. Constatation de dégradations de la voiture lors de la restitution
Le Locataire et le Propriétaire reconnaissent et acceptent expressément qu‘en cas de dégradations de la voiture lors de la restitution par rapport à l’état des lieux signé entre eux, le Locataire sera redevable envers le Propriétaire du montant total des réparations consécutifs aux dommages directement causés par lui sur la voiture.
En outre, le Locataire sera redevable envers le Propriétaire du versement d’une pénalité d’un montant pouvant aller de 2000 euros au double de la garantie versée par le Locataire au terme de l’article 7,2,3. Le montant le plus élevé sera retenu.
Le Propriétaire et le Locataire reconnaissent et acceptent expressément que le recouvrement de l’intégralité de ces sommes est de leur seule responsabilité.
Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 17.3.
6. Usage de la voiture non conforme à l’usage initialement prévu
Dans l’hypothèse où le Locataire utilise la voiture pour en faire un usage non conforme à l’usage convenu entre le Propriétaire et le Locataire, le Locataire sera redevable envers le Propriétaire d’une pénalité d’un montant pouvant aller de 2000 euros au double de la garantie versée par le Locataire au terme de l’article 7.2.3. Le montant le plus élevé sera retenu.
7. Constatation du niveau de carburant non conforme lors de la restitution
En cas de restitution de la voiture par le Locataire avec un niveau de carburant inférieur à celui constaté lors de la prise de location, le Locataire sera redevable envers du Propriétaire du coût du carburant manquant majoré des montants mentionnés sur le Site.
8. Gestion des infractions
En cas d’infraction au code de la route par le Locataire ou le conducteur durant la location, le Locataire sera redevable envers le Propriétaire des frais de gestion de l’incident dont les montants sont mentionnés sur le Site.
Le Locataire reconnait et accepte expressément qu’il est seul responsable du paiement en cas de contravention au code de la route durant la location.
La Société n’intervient pas en cas de contestations relatives au non-paiement d’une contravention. Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 17.3.
9. Franchise en cas de dommages, vol ou incendie
Le Locataire sera redevable envers le Propriétaire des sommes mentionnées dans les Conditions d’Assurance du Contrat de location notamment en cas de dommages, vol ou incendie de la voiture louée.
Dans l’hypothèse où le montant des dommages serait supérieur au montant du dépôt de garantie du Locataire, le Propriétaire et le Locataire reconnaissent et acceptent expressément que le recouvrement de l’intégralité de ces sommes est de leur seule responsabilité.
Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 17.3.
7.5. Évaluations à la suite de la location
Une fois la location effectuée, le Propriétaire et le Locataire ont chacun la possibilité de mettre en ligne une évaluation sur l’autre.
Les évaluations mises en ligne sur un Utilisateur apparaissent dans son Profil et sur les Annonces. Elles ne peuvent pas être modifiées ou supprimées par les Utilisateurs une fois mises en ligne.
8. Conditions financières relatives aux Services destinés aux Locataires
L’inscription sur le Site et la mise en relation avec un Propriétaire sont gratuites pour le Locataire.
Néanmoins, lorsque le Locataire effectue une réservation de voiture sur le Site, des frais de services lui sont facturés en sus du prix de la location et dont le montant lui est indiqué au moment de la réservation.
9. Conditions financières relatives aux Services destinés aux Propriétaires
9.1. Prix
En contrepartie de la fourniture des Services au Propriétaire, une commission (ci-après : la « Commission ») est due par celui-ci à la Société pour chaque location de sa (ou de l’un de ses) voiture(s) effectuée à travers le Site.
Le montant de cette Commission est de 15% (quinze pour cent) du montant total hors taxes de la location.
En cas d’annulation dans le respect des délais de prévenance par le Propriétaire ou le Locataire prévue par l’article 7.3, la Société ne percevra aucune Commission du Propriétaire.
Toutefois, en cas d’annulation hors délais par le Locataire, comme indiqué à l’article 7.3.2, la Société percevra une Commission sur le montant réellement perçu par le Propriétaire au titre de la location.
La Société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de sa Commission.
9.2. Facturation et modalités de paiement
La Société adressera au Propriétaire la facture de sa Commission par tout moyen utile. La Commission de la Société est directement réglée par l’intermédiaire de Stripe lors du paiement de la location par le Locataire à travers le Site.
Bien sûr, voici une adaptation de l'article des conditions générales en tenant compte de l'utilisation de Stripe pour le paiement sur la plateforme :
10. Paiement via Stripe
Les Utilisateurs reconnaissent expressément que tous les paiements effectués à travers le Site sont traités par la société Stripe, Inc., une entreprise de traitement des paiements en ligne, dont le siège social est situé à 510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis (ci-après dénommée « Stripe »).
11. Parrainage
L’Utilisateur a la possibilité de parrainer une ou plusieurs personnes de sa connaissance afin qu’elles s’inscrivent à leur tour en tant qu’Utilisateur sur le Site.
L’Utilisateur filleul et l’Utilisateur parrain se verront offrir les avantages décrits sur le Site, sous les conditions cumulatives suivantes :
(i) L’Utilisateur filleul doit renseigner toute information qui lui sera demandée afin d’identifier son parrain,
(ii) L’Utilisateur filleul doit finaliser son inscription et activer son Compte dans les conditions prévues par l’article 5.1 des présentes.
(iii) Il est strictement interdit aux Utilisateurs de supprimer leur Compte et d’en recréer un afin de bénéficier à nouveau du parrainage. La Société se réserve le droit de supprimer tout Compte créé en violation de cette interdiction.
(iv) Sauf mention expresse sur le Site, le parrainage n’est pas cumulable avec d’autres offres promotionnelles.
12. Renonciation expresse au droit de rétractation
Les Utilisateurs sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat.
Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès la réservation d’une location et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.
13. Obligations des Utilisateurs
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.
13.1 Obligations communes à tous les Utilisateurs
13.1.2
Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Ils sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
La Société se réserve le droit de demander à tout Utilisateur, au cours de son utilisation des Services, tous documents et informations complémentaires qu’elle jugera utiles, notamment aux fins de vérification de son identité ou de vérification du respect de l’accomplissement des obligations visées au présent article. L’Utilisateur doit adresser à la Société les documents et informations demandés dans les meilleurs délais.
La Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Site de tout Utilisateur n’ayant pas fourni les justificatifs sollicités.
13.1.3
Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
13.1.4
Les Utilisateurs sont seuls responsables de leur utilisation des Services.
Ils sont également seuls responsables de la conclusion et de l’exécution des contrats de location qu’ils pourront conclure par l’intermédiaire du Site et, plus généralement, des relations qu’ils pourront nouer entre eux et des informations 16 qu’ils se communiqueront dans le cadre des Services, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. Il est expressément renvoyé sur ce point à l’article 17.3.
Il appartient ainsi aux Utilisateurs d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans leurs relations et communications.
Les Utilisateurs s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Utilisateurs à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
13.1.5
Les Utilisateurs s’engagent à ne fournir à la Société ou aux autres Utilisateurs, dans le cadre des Services, que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Ils s’engagent à fournir à la Société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et, notamment, à l’informer de toute difficulté ou réclamation qu’ils pourraient recevoir de la part d’un Propriétaire ou d’un Locataire avec lequel ils seraient entrés en relation à travers le Site.
Plus généralement les Utilisateurs s’engagent à coopérer activement avec la Société, ainsi qu’entre eux, en vue de la bonne exécution des présentes.
13.1.6
Les Utilisateurs sont seuls responsables des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par un Utilisateur pour l’identifier sur le Site) qu’ils diffusent dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Ils garantissent la Société qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Ils s’engagent à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Société.
Les Utilisateurs s’interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée du fait des Contenus, ce que les Utilisateurs reconnaissent expressément. De ce fait, 17 les Utilisateurs garantissent la Société contre toute revendication ou action des tiers estimant avoir des droits sur tout ou partie des Contenus. En conséquence, les Utilisateurs prendront à leur charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels la Société pourrait être condamnée, qui seraient prévus à son encontre dans les contrats conclus avec les opérateurs, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par la Société auquel interviendrait un Utilisateur ou après avoir obtenu l’accord préalable de l’Utilisateur, nonobstant tout dommages-intérêts dont la Société pourrait se prévaloir à raison des faits dommageables des Utilisateurs.
13.1.7
Les Utilisateurs reconnaissent que les Services leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, d’entrer en relation aux fins de location de voitures anciennes et/ou de collection et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont ils peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
13.1.8
Les Utilisateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.
14. Obligations spécifiques aux Propriétaires
14.1.1
Le Propriétaire s’engage à veiller à l’entretien et au bon état d’utilisation et de propreté de sa (ses) voiture(s) mis à la location au travers du Site.
Il s’engage à informer la Société sans délai et par mail aux coordonnées mentionnées à l’article 2 de tout événement sur sa (ses) voiture(s) (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : avaries, modifications, réparations) de nature à avoir une incidence sur les locations.
14.1.2
Le Propriétaire s’engage à honorer toute location conclue à travers le Site, sous réserve de sa faculté d’annulation prévue à l’article 7.3.1, et à fournir au Locataire toutes informations nécessaires à la prise en charge de la voiture.
14.1.3
Le Propriétaire s’engage à se rendre disponible pour assurer la prise en charge de la voiture par le Locataire. Dans l’hypothèse où il confierait cette prestation à un tiers, il resterait seul responsable de son exécution par celui-ci.
Le Propriétaire s’engage de même à prendre les mesures nécessaires pour être joignable par le Locataire pendant toute la durée de la location aux coordonnées qu’il lui aura communiquées.
14.1.4
Le Propriétaire reconnait et accepte expressément qu’il est seul responsable de l’utilisation des véhicules durant la location lorsqu’ils sont proposés avec un chauffeur.
14.1.5
Pendant toute la durée de son inscription sur le Site, le Propriétaire s’interdit de louer une voiture, quelle qu’elle soit, directement au même Locataire, en dehors du Site.
14.1.6
Il est strictement interdit au Propriétaire de diffuser sur le Site, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, toute information, lien ou publicité relatifs à tout service autres que ceux mentionnés aux présentes.
14.1.7
Le Propriétaire a souscrit directement à une police d’assurance pour la voiture qu’il propose à la location, il est seul responsable des conditions de mise en œuvre de celle-ci et du respect de ses obligations.
Il s’engage à informer le Locataire des obligations qui incombent à ce dernier dans le cadre de la mise en œuvre de sa police d’assurance.
14.1.8
Le Propriétaire s’engage à garder strictement confidentielles les données à caractère personnel dont il serait destinataire et qu’il collecte directement auprès du Locataire dans le cadre des Services et à prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.
Le Propriétaire s’interdit de réutiliser tout ou partie de ces données sous quelque forme que ce soit et de les détourner de leur finalité à savoir la location de voitures ancienne et/ou de collection à travers le Site.
Le Propriétaire s’interdit ainsi notamment d’utiliser ces données à des fins de prospection ou de sollicitation commerciale.
Dans ce cadre et en application de l’article 35 de la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 - art. 5 JORF 7 août 2004, la Société collecte certaines données à caractère personnel au travers des Services pour le compte du Propriétaire, pour lequel elle intervient en qualité de sous-traitant.
15. Obligations spécifiques aux Locataires
15.1
Le Locataire s’engage à ne louer à travers le Site que des voitures pour lesquels il dispose personnellement ou son conducteur des capacités nécessaires.
15.2
Le Locataire est seul responsable du choix éventuel d’un conducteur pour la voiture louée. Il lui appartient en conséquence de s’assurer qu’il dispose du permis de conduire adapté à la voiture louée et en cours de validité.
14. Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit la Société contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que la Société pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser la Société de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
15. Comportements prohibés
15.1
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers, - l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
15.2
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de la Société.
15.3
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Société, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Société ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
15.4
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
16. Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Société se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
(ii) supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site,
(iii) publier sur le Site tout message d’information que la Société jugera utile, dans le respect des lois applicables,
(iv) avertir toute autorité concernée,
(v) engager toute action judiciaire.
17. Limitation de responsabilité et de garantie de la Société
17.1
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
17.2
La Société n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, la Société ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à la Société selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, la Société se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 16.
17.3
La Société intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Propriétaires et des Locataires des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de location de voitures anciennes et/ou de collection à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des Propriétaires et des Locataires.
La Société agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Propriétaires ou des Locataires, qui contractent directement entre eux.
La Société n’est pas partie aux contrats conclus entre les Propriétaires et les Locataires et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Propriétaire et un Locataire concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Propriétaire ou le Locataire seraient tenus.
Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, la Société invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services.
17.4
La Société n’est en aucun cas tenue de vérifier le contenu des Annonces et notamment leur exactitude ou leur mise à jour. Sa responsabilité ne pourra en aucun cas être engagée si une Annonce s’avère trompeuse ou de nature à induire en erreur, ou, de manière générale, si une voiture n’est pas conforme à son Annonce.
La Société ne fournit aucune garantie quant aux voitures proposées à la location sur le Site.
De même, la Société ne vérifie pas la véracité ni l’exactitude des documents communiqués éventuellement par les Utilisateurs et notamment pas de leur permis de conduire, de la carte grise de la voiture et des documents relatifs au contrôle technique. Il est de la responsabilité du seul Propriétaire de s’assurer des compétences et de l’expérience du Locataire ou, le cas échéant de son conducteur, lors de la location de la voiture.
La Société ne pourra en aucun cas être responsable de l’absence de qualification des Locataires ou de leur conducteur.
17.5
La Société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, la Société se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. A ce titre, la Société s’engage à informer, par tous moyens, les Utilisateurs de ces interruptions au minimum 12 (douze) heures avant leur mise en œuvre. De même, la Société ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
17.6
La Société ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
17.7
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par la Société au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l’Utilisateur.
18. Propriété intellectuelle de la Société
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Société au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. En tout état de cause, les éléments précités demeurent la propriété exclusive de la Société.
19. Données à caractère personnel
La Société pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
20. Données bancaires
Les informations à caractère bancaire des Utilisateurs en rapport avec leur utilisation des Services font également l'objet d'un traitement automatisé de données, dont le responsable est la société MangoPay. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose du droit d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des informations le concernant, en adressant sa demande à MangoPay Corp. S.A, 14, rue Aldringen, L-1118, Luxembourg. Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.
21. Publicité
La Société se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Société sera seule juge.
22. Liens et sites tiers
La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.
La Société n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
La Société n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
23. Durée des Services, désinscription
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment à travers son Espace Personnel. L’Utilisateur ne peut toutefois se désinscrire que s’il n’a aucune location en cours. En particulier, le Propriétaire ne peut se désinscrire des Services que lorsque toute les locations de son (ses) voiture(s) conclues à travers le Site ont été honorées et qu’il en a perçu le paiement. Il lui appartient de supprimer ses Annonces ou d’indiquer que son (ses) voiture(s) n’est (ne sont) plus disponible(s) s’il ne souhaite plus que celui (ceux)-ci puisse(nt) être loués au-delà d’une certaine date. La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
24. Modifications
24.1
La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
24.2
L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile avec un préavis d’un mois.
S’il n’accepte pas les conditions générales modifiées, il doit :
- soit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 23, s’il n’a aucune location en cours,
- soit, s’il a une ou plusieurs location(s) en cours, manifester à la Société son refus des conditions générales modifiées, par email adressé à la Société aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant leur entrée en vigueur. La Société prendra alors les mesures nécessaires pour que l’Utilisateur soit désinscrit des Services à l’issue de la dernière des locations concernées, l’Utilisateur restant soumis jusqu’à cette date aux dernières conditions générales qu’il a acceptées.
Tout Utilisateur inscrit qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées, sans avoir manifesté à la Société son refus de celles-ci selon les modalités ci-dessus, est réputé avoir accepté ces modifications.
25. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
26. Entrée en vigueur
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01 novembre 2023
